Article 1er
I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 252‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 252‑1. – L’étranger dont la situation est régie par le présent livre peut faire l’objet d’une décision d’expulsion dans les conditions prévues aux articles L. 631‑1 et L. 631‑2. » ;
2° L’article L. 252‑2 est abrogé ;
3° À l’article L. 253‑1, les mots : « à L. 631‑4 » sont remplacés par les mots : « et L. 631‑2 » ;
4° À la première phrase de l’article L. 423‑19, les mots : « qui n’entre pas dans les catégories mentionnées aux articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 » sont supprimés ;
5° Le dernier alinéa de l’article L. 426‑4 est supprimé ;
6° Le dernier alinéa de l’article L. 432‑12 est supprimé ;
7° À l’article L. 630‑1 , les mots : « à L. 631‑4 », sont remplacés par les mots : « et L. 631‑2 » ;
8° L’article L. 631‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑1. – L’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement. » ;
9° L’article L. 631‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑2. – Les dispositions de l’article L. 631‑1 ne sont pas applicables aux étrangers mineurs.
« Par dérogation au premier alinéa, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste. » ;
10° Les articles L. 631‑3 et L. 631‑4 sont sont abrogés ;
11° Les articles L. 632‑3 à L. 632‑7 sont abrogés ;
12° L’article L. 651‑7‑1 est abrogé ;
13° Le premier alinéa de l’article L. 731‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé ;
14° L’article L. 742‑5 est ainsi modifié :
a) À la fin du troisième alinéa, le signe : « : » est remplacé par les mots : « , une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754‑1 et L. 754‑3 ; » ;
b) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
15° Le second alinéa des articles L. 652‑1 et L. 653‑1 est ainsi modifié :
a) La dix‑neuvième ligne du tableau est ainsi rédigée :
«
L. 631‑2
La loi n° visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
»
b) La vingtième ligne du tableau est supprimée ;
c) À la première colonne de la vingt‑et‑unième ligne du tableau, les mots : « à L. 632‑7 », sont remplacés par les mots : « et L. 632‑2 » ;
16° Le deuxième alinéa des articles L. 654‑1, L. 655‑1 et L. 656‑1 sont ainsi modifiés :
a) La deuxième colonne de la vingtième ligne du tableau est ainsi rédigée :
« La loi n° visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public » ;
b) La vingt‑et‑unième ligne du tableau est ainsi rédigée :
«
L. 631‑2
La loi n° visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
»
c) La vingt‑deuxième ligne du tableau est supprimée ;
d) À la première colonne de la vingt‑troisième ligne du tableau, les mots : « à L. 632‑7 », sont remplacés par les mots : « et L. 632‑2 ».
II. – Au premier alinéa de l’article L. 773‑11 du code de justice administrative, les mots : « à L. 631‑4 » sont remplacés par les mots : « et L. 631‑2 ».