Amendement n° 21 au texte n° 265 – Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
TombéDéposé par Edwige Diaz sur l’article premier du texte n° 265.
- Déposé le
- 28 octobre 2024
- Décidé le
- 31 octobre 2024
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 5, insérer les vingt alinéas suivants :
« 3° bis Le tableau du second alinéa de l’article L. 282‑1 est ainsi modifié :
« a) La deuxième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 200-1 à L. 200-5
« b) La quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 252-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
L. 253-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
« 3° ter Le tableau du second alinéa de l’article L. 283‑1 est ainsi modifié :
« a) La deuxième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 200-1 à L. 200-5
« b) La quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 252-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
L. 253-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
« 3° quater Le tableau du second alinéa de l’article L. 284‑1 est ainsi modifié :
« a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 200-4 à L. 200-5
« b) La treizième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 251-1 à L. 251-8
L. 252-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
L. 253-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
« 3° quinquies Le tableau du second alinéa de l’article L. 285‑1 est ainsi modifié :
« a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 200-4 à L. 200-5
« b) La seizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 252-1La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
L. 253-1La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
« 3° sexies Le tableau du second alinéa de l’article L. 286‑1 est ainsi modifié :
« a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 200-4 à L. 200-5
b) La seizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 252-1La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
L. 253-1La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de coordination assurant l'application à l'outre-mer des dispositions de la présente proposition de loi.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000021. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale