Amendement
Amendement n° 19 au texte n° 265 – Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
TombéDéposé par Edwige Diaz sur l’article premier du texte n° 265.
- Déposé le
- 28 octobre 2024
- Décidé le
- 31 octobre 2024
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« 13° L’article L. 731‑5 est abrogé ; ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de cohérence abroge les deux alinéas de l'article L. 731-5 du CESEDA.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000019. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale