Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après la mention :

« Art. L. 252‑1. – »,

insérer les mots :

« Dans le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision pour dénoncer l’europhobie de l’extrême droite.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Charles Sitzenstuhl · EPR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000008. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale