Amendement
Amendement n° 8 au texte n° 265 – Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
TombéDéposé par Charles Sitzenstuhl sur l’article premier du texte n° 265.
- Déposé le
- 26 octobre 2024
- Décidé le
- 31 octobre 2024
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, après la mention :
« Art. L. 252‑1. – »,
insérer les mots :
« Dans le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de précision pour dénoncer l’europhobie de l’extrême droite.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000008. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale