Amendement n° CL9 au texte n° 265 – Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 16.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 16 de l’article 1 de la présente proposition de loi qui systématise l’expulsion d’étrangers majeurs qui constituent une menace grave pour l’ordre public.

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la procédure d’expulsion doit être exceptionnelle, encadrée, justifiée et proportionnée à la menace que la personne étrangère représente.

Cette proposition de loi démagogique qui avance des arguments fallacieux dans son exposé des motifs n’assurera en rien la sécurité des citoyens et citoyennes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.