Amendement n° 5 au texte n° 263 – Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite

Ce que propose l’amendement

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application de la loi visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite.

Ce rapport étudie et propose également les possibilités d’extension de ce dispositif à l’ensemble des professionnels de santé.

Pourquoi cet amendement ?

Si c'est l'ensemble du territoire national qui est impacté par la désertification médicale, les zones rurales le sont particulièrement. Le présent amendement convient donc d’étudier toutes les possibilités permettant à nos concitoyens d’avoir accès à des professionnels de santé, notamment en incitant les professionnels partant à la retraite ou venant de partir, de continuer à exercer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.