Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0263
Le contenu ci-dessous est extrait de la page HTML publiée sous la référence PIONANR5L17B0263. La présentation est simplifiée, sans réécriture du texte juridique.
L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé :
« 40° Les revenus procurés par une activité relevant du régime d’assurance vieillesse des professions libérales et mentionnés à l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale. Le montant de l’affranchissement n’est pas déduit du montant de l’assiette mentionnée à l’article L. 131‑6 du même code. »
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Consulter cette version sur le site de l’Assemblée nationale.
