Amendement n° CF6 au texte n° 263 – Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite

Ce que propose l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , dans la limite d’un plafond déterminé par décret ».

Pourquoi cet amendement ?

Afin d’éviter certaines éventuelles situations extrêmes relevant de l’effet d’aubaine, il est proposé de plafonner à 80 000 € les revenus exonérés par le dispositif prévu à l’article 1er, par parallélisme avec le régime qui était applicable pour l’exonération de cotisation vieillesse. En effet, le décret n° 2023‑503 du 23 juin 2023 fixait un plafond de 80 000 €, auquel il pourrait être fait référence pour l’application de la présente proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.