Amendement n° CF5 au texte n° 263 – Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le bénéfice de l’exonération est réservé aux infirmiers et médecins généralistes libéraux bénéficiant de leur retraite et qui continuent à exercer ou reprennent leur activité dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement cible plus précisément le champ d’application de l’exonération en prévoyant qu’il ne concernerait que les médecins et infirmiers libéraux qui exercent leur activité dans un désert médical (selon la classification établie par les ARS).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.