Amendement
Amendement n° 4 au texte n° 263 – Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite
IrrecevableDéposé par René Lioret · Après l’après l'article premier, insérer l'article suivant: du texte n° 263.
- Déposé le
- 28 octobre 2024
- État
- Irrecevable
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0263P0D1N000004. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale