Amendement n° CF4 au texte n° 263 – Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les médecins salariés d’une société de téléconsultation ne peuvent bénéficier de cette exonération. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose d’exclure de l’exonération la téléconsultation par les médecins salariés d’une plateforme numérique (mais pas les médecins libéraux qui y recourent parfois avec leur patientèle). L’objectif est en effet de soutenir une activité médicale libérale sur le terrain.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.