Amendement
Amendement n° 20 au texte n° 3 – Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023
A discuterDéposé par Charles Sitzenstuhl · Après l’après l'article 9, insérer l'article suivant: du texte n° 3.
- Déposé le
- 6 octobre 2024
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût budgétaire de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2022.
Pourquoi cet amendement ?
Amendement d'appel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0003P0D1N000020. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale