Texte
N° 3 Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Dix-septième législature Enregistré à la Présidencede l’Assemblée nationalele 19 juillet 2024 Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 Procédure accélérée Renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spécialedans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement présentéau nom de M. Gabriel ATTALPremier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et par M. Thomas CAZENAVEMinistre délégué chargé des comptes publics