Amendement n° CL23 au texte n° 2990 – Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Ce que propose l’amendement

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 9 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales ne peuvent pas prendre part au scrutin. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite empêcher les députés nommés au Gouvernement de participer à l'élection de la présidence de l'Assemblée nationale.

La séparation des pouvoirs est un principe fondamental de l'Etat de droit et a valeur constitutionnelle puisqu'il est consacré à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. L'article 23 de la Constitution est également clair en ce qui concerne l'incompatibilité entre les fonctions législatives et exécutives : "les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire". L’article LO176 du code électoral prévoit également que "les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet".

L'Assemblée nationale, constamment affaiblie par un exécutif souhaitant rationaliser le Parlement, doit donc demeurer autonome et cela vaut également pour les élections internes au sein de l'Assemblée. Or, en juillet 2024, Yaël Braun-Pivet a été réélue Présidente de l'Assemblée de justesse, grâce à la participation au scrutin de 17 ministres démissionnaires. Alors qu'aucune disposition n'oblige le Président de la République à nommer un nouveau gouvernement de plein exercice pouvant ainsi entraîner de longues périodes d'expédition des affaires courantes, il n'est pas normal que ces ministres gérant les affaires ordinaires et urgentes et exerçant ainsi le pouvoir exécutif puissent siéger à l'Assemblée nationale et s'imiscer dans ses élections internes.

Pour éviter qu'une telle violation de la séparation des pouvoirs se reproduise, nous souhaitons clarifier qui a le droit de voter lors de ce scrutin.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.