Amendement n° CL13 au texte n° 2990 – Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Ce que propose l’amendement

L’article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au début de chaque législature, le Bureau procède à un réexamen de l’ensemble des indemnités particulières, moyens matériels et avantages en nature attachés aux fonctions exercées au sein de l’Assemblée nationale. Ce réexamen porte notamment sur leur adéquation aux sujétions effectivement exercées ainsi qu’aux principes de sobriété, de transparence et de bonne gestion des deniers publics. Les conclusions de ce réexamen sont rendues publiques. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à prévoir qu'au début de chaque législature, le Bureau de l'Assemblée nationale procède à un réexamen de l'ensemble des indemnités particulières, moyens matériels et avantages en nature attachés aux différentes fonctions exercées au sein de l'Assemblée nationale.

Les moyens accordés à certaines fonctions particulières ont été définis au fil du temps, sans qu'un réexamen global de leur pertinence n'intervienne régulièrement. Or, les responsabilités effectivement exercées évoluent, tout comme les exigences de transparence, de sobriété et de bonne gestion des deniers publics.

Le rapport pour avis sur les crédits « Pouvoirs publics » d'Emmanuel Duplessy a ainsi mis en évidence plusieurs situations appelant un réexamen. Le rapporteur interroge notamment le maintien d'indemnités spécifiques attachées aux fonctions de secrétaires du Bureau, dont les sujétions apparaissent aujourd'hui limitées, ainsi que sur l'attribution de véhicules de fonction individuels à certains députés exerçant des fonctions particulières, alors qu'un parc automobile mutualisé existe déjà au sein de l'Assemblée nationale.

Le présent amendement ne préjuge pas des décisions qui devront être prises par le Bureau. Il vise simplement à inscrire dans le Règlement un principe de réévaluation régulière de ces moyens afin de garantir qu'ils demeurent strictement proportionnés aux responsabilités effectivement exercées et conformes aux principes de transparence, de sobriété et de bonne gestion des deniers publics.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.