Amendement n° CL724 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 51 :

« Le présent article est applicable à l’accompagnateur... (le reste sans changement) ».

Pourquoi cet amendement ?

Il s’agit d’un amendement de clarification, qui reprend la formulation employée dans le code de la route à l’article relatif à la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.