Amendement n° CL723 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 46, après le mot :

« malgré »,

insérer le mot :

« l’ ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« ou »,

insérer le mot :

« la ».

Pourquoi cet amendement ?

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.