Amendement n° CL706 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 35, supprimer les mots :

« une autorisation, ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« d’autorisation, ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination légistique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.