Amendement n° CL705 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – À l’article L. 413‑11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « sixième à huitième » sont remplacés par les mots : « trois derniers ».

« III. – À l’article L. 432‑6 du code des douanes, les mots : « sixième à huitième » sont remplacés par les mots : « trois derniers ». »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination légistique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.