Amendement n° CL703 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 495‑19 du même code, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ». »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination légistique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.