Amendement n° CL702 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
AdoptéDéposé par Xavier Albertini, rapporteur sur l’article 6 quater du texte n° 2850.
- Déposé le
- 20 juin 2026
- Décidé le
- 24 juin 2026
Ce que propose l’amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« soixante-quinze »
les mots :
« quatre-vingt-dix ».
Pourquoi cet amendement ?
Conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans un rapport de mars 2026 sur le bilan des amendes forfaitaires délictuelles, le présent amendement prévoit de porter le délai de paiement de l'amende à quatre-vingt-dix jours en cas de paiement fractionné.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Texte examiné : projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000702.