Amendement n° CL680 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
RejetéDéposé par Vincent Caure, rapporteur sur l’article 2 du texte n° 2850.
- Déposé le
- 20 juin 2026
- Décidé le
- 22 juin 2026
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« éteinte »,
insérer les mots :
« , y compris en cas de récidive ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à rendre applicable le recours aux AFD en cas de récidive du délit de participation à une rave-party. Il ressort des auditions réalisées par vos rapporteurs que cet élargissement serait utile afin d'éviter de saturer les services de police dans la gestion du contentieux de masse que revêtent de tels rassemblements.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Texte examiné : projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000680.