Amendement n° CL679 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :

« , dans un délai qu’il détermine, ».

II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots :

« , dans un délai qu’il détermine ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.