Amendement n° CL664 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« agrément »,

insérer les mots :

« accordés par l’autorité administrative ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« , accordés par l’autorité administrative ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.