Amendement n° CL663 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, »

les mots :

« Le ministre ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à modifier l’alinéa 3 de l’article 1er du présent projet de loi, qui prévoit que le préfet peut prolonger la fermeture décidée en application du 1er alinéa afin de rétablir le ministre de l’intérieur en tant qu’autorité dotée de ce pouvoir. En effet, il apparait plus opportun de réserver la possibilité d'une telle prolongation au supérieur hiérarchique de l'auteur de la mesure initiale, à savoir le ministre de l'intérieur.

Cette répartition des compétences permet de garantir que le prononcé d'un arrêté aggravant la mesure initiale ne soit pas opéré par l'autorité identique à celle ayant conduit l'instruction et le prononcé de la mesure initiale, mais par une autorité centrale, ayant une visibilité sur l'ensemble des mesures de prolongation prises à l'échelle nationale.

Cet équilibre est par ailleurs sans préjudice de la possibilité pour le représentant de l'État de porter à la connaissance du ministre tout élément nouveau ou complémentaire, ce qui se fait en pratique.

Ce régime juridique (décision initiale prise à l’échelon préfectoral et prolongation par le ministre de l’intérieur) est identique à celui prévu à l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure (fermeture administrative en lien avec un trafic de stupéfiants) mais également à celui prévu à l'article L. 3332-16 du code de la santé publique (débits de boissons).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.