Amendement n° CL644 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« recouvrement »,

insérer les mots :

« effectif et dans les meilleurs délais ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement précise que la mission de ce référent porte explicitement sur l'effectivité et la rapidité du recouvrement. Tel est le sens de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.