Amendement n° CL643 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« quarante »

le mot :

« soixante ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cohérence avec l'extension de la zone de contrôle frontalière terrestre, cet amendement porte également à soixante kilomètres la zone littorale dans laquelle les contrôles renforcés peuvent être opérés. Tel est le sens de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.