Amendement n° CL641 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 6.

Pourquoi cet amendement ?

Le maquillage des véhicules destinés au trafic de stupéfiants ou à d'autres activités criminelles organisées est une pratique systématique des réseaux de narcotrafic pour échapper aux contrôles. La confiscation du véhicule doit constituer une réponse automatique sans que la juridiction puisse y renoncer au nom de la personnalité de l'auteur. Cet amendement rend cette confiscation pleinement obligatoire. Tel est le sens de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.