Amendement n° CL640 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« , y compris lorsqu’ils sont proposés à la vente en ligne par des sites établis à l’étranger et accessibles depuis le territoire français, notamment les mortiers et artifices ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement clarifie que les dispositions relatives à la commercialisation des produits explosifs et pyrotechniques s’appliquent également aux offres en ligne, quel que soit le lieu d’établissement du vendeur, dès lors que ces offres sont accessibles depuis le territoire français. Cette précision est essentielle pour garantir l’effectivité des mesures de retrait des contenus illicites et des sanctions prévues en cas de manquement.

Tel est le sens de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.