Amendement n° CL625 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« pénale, »

insérer les mots :

« lorsque les faits ne sont pas commis en état de récidive légale, ».

Pourquoi cet amendement ?

Il n'est pas acceptable qu'un récidiviste puisse échapper à la sanction pénale par une simple amende forfaitaire. Cet amendement exclut donc les récidivistes du bénéfice de cette procédure. Tel est le sens de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.