Amendement n° CL569 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 3.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de recourir à une amende forfaitaire délictuelle pour le délit de trouble au déroulement d'une course hippique.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'extension continue du champ des amendes forfaitaires délictuelles, qui constituent une procédure dérogatoire permettant de sanctionner une personne sans procès et sans débat contradictoire préalable.

Si le présent article crée une nouvelle infraction, rien ne justifie qu'elle bénéficie immédiatement de ce régime d'exception. Les faits visés peuvent revêtir des réalités très diverses et appellent une appréciation individualisée des circonstances, des intentions de l'auteur et de la gravité effective des comportements reprochés.

Le recours à l'amende forfaitaire délictuelle conduit à contourner l'intervention du juge judiciaire et fragilise plusieurs garanties fondamentales, notamment les droits de la défense, le principe du contradictoire, la présomption d'innocence ainsi que l'individualisation des peines.

Comme l'a rappelé à plusieurs reprises la Défenseure des droits, cette procédure présente également des risques importants en matière d'accès effectif au recours, particulièrement pour les personnes les plus précaires, pour lesquelles les mécanismes de contestation peuvent constituer un obstacle significatif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.