Amendement n° CL568 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« marchandises »,

insérer le mot :

« illicites ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à préciser que seuls les stocks de marchandises illicites peuvent faire l'objet des mesures prévues par le présent article.

Dans sa rédaction actuelle, le dispositif autorise l'appréhension de « stocks de marchandises découverts » sans préciser la nature de ces marchandises ni leur lien avec une activité illicite.

Une telle rédaction apparaît excessivement large et source d'insécurité juridique. Elle pourrait conduire à l'appréhension de biens dont le caractère illicite n'est ni établi ni même allégué.

Le présent amendement de repli vise donc à mieux encadrer le dispositif en réservant cette faculté aux seuls stocks de marchandises illicites, conformément à l'objectif poursuivi de lutte contre les activités de vente à la sauvette.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.