Amendement n° CL510 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article, introduit par un amendement gouvernemental, sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État. Cet article autorise les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs à expérimenter la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les trains.

La justification de cette mesure repose sur la prévention des accidents ferroviaires, en particulier les accidents de personnes (440 accidents en 2024, majoritairement des suicides) qui entraînent des perturbations durables du trafic.

Une première expérimentation, autorisée par la loi du 25 mai 2021 dite « sécurité globale », pour une durée de trois ans n’a pu être pleinement menée en raison des conséquences de la crise sanitaire. L’expérimentation s’est pour l’essentiel limitée aux phases de financement, de conception et d’équipement des premières rames ciblées. Aucun bilan de cette expérimentation n’a été établi. Pourtant, le Gouvernement propose de renouveler cette expérimentation dont l’efficacité n’a pas été démontrée et qui comporte des risques réels d’atteinte à la vie privée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.