Amendement n° CL509 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 14 qui instaure une procédure d’urgence pour autoriser l’utilisation de drones par les services de la police et de la gendarmerie nationales, des militaires déployés sur le territoire national ainsi que des douanes.

Ils rappellent que le Conseil constitutionnel a déjà censuré un régime d’urgence d’autorisation des drones dans sa décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022, jugeant qu’il méconnaissait le droit au respect de la vie privée.

L’article 14 suit la même logique que le dispositif censuré. En cas d’urgence, il permettrait de procéder à la la captation, l’enregistrement et la transmission d’images, l’intervention préfectorale n’intervenant qu’a posteriori, délivrable par tous moyens, avec régularisation écrite dans l’heure.

Justifié par des situations d’urgence, sans contrôle effectif de la finalité poursuivie ni du caractère strictement nécessaire de la zone géographique concernée, cet article s’inscrit dans un mouvement continu d’extension des pouvoirs de surveillance des forces de sécurité de l’espace public au moyen de drones.

Depuis plusieurs années, les régimes dérogatoires initialement présentés comme exceptionnels sont progressivement intégrés au droit commun. Cette évolution contribue à banaliser une surveillance généralisée de l’espace public incompatible avec le respect des libertés fondamentales, en particulier le respect de la vie privée et de la liberté d’aller et venir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.