Amendement n° CL502 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 6 quater, issu d’un amendement gouvernemental, qui vise à renforcer le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) en permettant le fractionnement de leur paiement en plusieurs mensualités aux stades minorés et forfaitaires et étend les délais de paiement sans majoration.

Les auteurs rappellent que l’AFD constitue une sanction pénale sans procès, ni décision juridictionnelle. Ce dispositif déroge à plusieurs principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale : principe d’individualisation des peine, droit au respect de la présomption d’innocence, principe du contradictoire, droits de la défense, doit au recours. La Défenseure des droits en demande la suppression, dénonçant un mode de traitement de masse du contentieux qui permet de prononcer des peines de plus en plus lourdes sans débat sur la peine. A cela s’ajoute les constats d’impossibilité pour les parquets locaux d’exercer de façon effective leur pouvoir de contrôle et de vérification de l’activité des agents verbalisateurs et les multiples dysfonctionnements dans l’usage quotidien des AFD.

Faciliter le paiement en plusieurs échéances pour améliorer le recouvrement des AFD ne répond à aucun de ces problèmes de fond, ni aux atteintes aux droits de la défense, ni à l’entrave à l’accès au juge, ni aux erreurs dans la qualification des infractions, ni aux obstacles matériels à la contestation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.