Amendement n° CL145 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article qui vise à renforcer les interdictions administratives de stade (IAS).

L'article 4 étend d'une part temporellement les IAS aux 24 heures qui précèdent ou suivent les manifestations sportives, d'autre part géographiquement aux lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters. Il crée un nouveau motif d'IAS, permet de doubler sa durée de validité ou encore supprime des garanties encadrant l'obligation de pointage.

De nouveau le Gouvernement propose d'accroître les pouvoirs de l'autorité administrative et de rendre l'actuel régime d'IAS encore plus attentatoire aux droits et libertés des personnes et notamment une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir, toujours sans contrôle préalable du juge et sans garanties procédurales, sur des motifs bancales et en faisant encore sauter les maigres garanties présentes.

Le nombre d'IAS prononcées est en forte hausse sur la période récente : 85 sur la saison 2022-2023 contre 147 pour 2024-2025. Cela est inquiétant car 75% des IAS sont annulées par le juge administratif selon l’Association nationale des supporters, ce qui démontre le manque de fondements de nombre de ces procédures.

Nous demandons la suppression de cet article qui repose sur des mesures de polices administratives censées être d'exception, mais finalement détournées de leur logique initiale de prévention à des fins de sanctions expéditives.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.