Amendement

Amendement n° CL144 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Tombé

Déposé par Ugo Bernalicis sur l’article 2 quater du texte n° 2850.

Déposé le
18 juin 2026
Décidé le
23 juin 2026
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 3.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'amende forfaitaire délictuelle instituée par le présent article.

L'alinéa 3 prévoit ainsi que pour le nouveau délit correspondant au fait de troubler le déroulement d’une course ou de porter atteinte à la sécurité des personnes, chevaux ou biens en pénétrant sur la piste d’un hippodrome, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une AFD de 500€ (minorée de 400€/majorée de 1000€).

Nous réaffirmons notre opposition aux AFD qui représentent une justice expéditive, sans juge, à la main des seuls policiers et à l'encontre de populations souvent discriminées, empêchant la mise en oeuvre de toutes les garanties procédurales permises par la procédure judiciaire.

Nous demandons la suppression de cette disposition.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Ugo Bernalicis · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000144.