Amendement n° CL417 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 31, ajouter les mots :

« Le délit d’homicide involontaire ainsi que ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement réintègre l’homicide involontaire à l’extension du champ du Fnaeg prévue par l’article 3.

Le Sénat a supprimé, en effet, la mention d’une telle infraction tout en conservant l’homicide routier. Or, celui-ci est précisément un cas particulier d’homicide involontaire.

Par cohérence, il apparaît opportun de permettre l’inscription au Fnaeg pour de telles infractions.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.