Amendement n° CL416 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« premier à troisième »

les mots :

« deux premiers ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :

« deuxième à avant-dernier »

les mots :

« dispositions des cinq derniers ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.

V. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :

« deuxième à avant-dernier »

les mots :

« dispositions des cinq derniers ».

VI – En conséquence, supprimer les alinéas 21 et 22.

VII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 35 les trois alinéas suivants :

« d) Le premier alinéa du I de l’article 706‑56 est ainsi modifié :

« – À la seconde phrase, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un assistant d’enquête » ;

« – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décision de procéder à un prélèvement biologique sur le fondement du présent alinéa est écrite et motivée ». »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à préciser la condition de motivation des décisions de recueil des données biométriques. Dans sa décision du 24 avril 2026, la CJUE a en effet considéré que la loi française n’était pas conforme aux exigences de la directive 2016/680, dès lors qu’elle ne prévoit pas d’obligation de motivation des relevés biométriques et génétiques.

Le Sénat a, dès lors, adopté un amendement destiné à imposer la motivation écrite des relevés auxquels il est procédé. Le présent amendement précise cette rédaction sans modifier l’objectif recherché.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.