Sous-amendement n° CL418 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« ou »

le signe :

« . »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« , ce délai est alors fixé à trois jours ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement prévoit que, lorsque la convocation de l’audience correctionnelle est tardive, le délai pour produire des requêtes en nullité est ramené à trois jours.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.