Amendement n° CL409 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 69, après le mot :

« champêtres »,

insérer les mots :

« mentionnées à l’article L. 512‑8 du code de la sécurité intérieure ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« , dûment habilités, »

les mots :

« mentionnés à l’article L. 512‑9 du code de la sécurité intérieure ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.