Amendement n° CL408 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 68, substituer aux mots

« personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnés à l’article L. 512‑9 »

les mots :

« agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés à l’article L. 512‑8 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à étendre l'accès au fichier des véhicules assurés aux agents de police municipale et aux gardes champêtres investis de compétences judiciaires élargies : c'est bien l'ensemble des agents qui auront besoin de consulter ce fichier pour constater l'infraction de conduite sans assurance.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.