Amendement n° CL280 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « L’uniforme des agents de la police municipale est distinct de ceux des agents de la police nationale et la gendarmerie nationale, de telle sorte que ces agents ne puissent pas être implicitement confondus. » »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI, souhaitent consacrer une distinction explicite et claire d’uniforme entre la police municipale et les agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.

La question de l’uniforme est primordiale concernant le contact avec la population. L’uniforme des différentes polices municipales est calqué sur celui de la police nationale, si bien qu’il apparaît souvent difficile en premier lieu de bien distinguer les deux corps.

Notre projet politique consiste à faire de la police municipale une véritable police de proximité centrée sur la tranquillité et agissant sur le long terme par la médiation et le contact avec la population. Ainsi, il nous paraît essentiel que les uniformes soient distincts pour affirmer la séparation des rôles entre l’intervention, le maintien de l’ordre et la répression aux mains de la police nationale, et la tranquillité publique et la désescalade.

De plus, l’institutionnalisation d’un uniforme distinct et commun au niveau national permettra à terme une identification plus aisée de la population des différentes formes de contact et de rôle.

Ainsi, cet amendement propose d’inscrire dans la loi le principe de distinction des uniformes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.