Amendement n° CL279 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la deuxième phrase du dernier alinéa, après le mot : « autorisés », sont insérés les mots : « hors les lanceurs de balles de défense ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement d’alerte, les député.es du groupe LFI souhaitent interdire explicitement dans la loi le recours aux lanceurs de balles de défense (LBD).

Arme qualifiée d’incapacitante ou sublétale, le LBD est un outil de maintien de l’ordre qui est assez dangereux en raison des dégâts irréversibles qu’il peut causer aux individus. L’expérience des gilets jaunes a révélé toute la dangerosité intrinsèque à cet outil (yeux arrachés, traumatismes crâniens, etc.). À ce titre, cet outil est dangereux en soi et ne peut être considéré comme une simple arme « intermédiaire ».

Enfin, l’usage des LBD par la police municipale questionne quant à son rôle. Le recours à des armes utilisées dans le maintien de l’ordre et dans l’intervention, notamment dans le cadre des manifestations, ne peut être anodin et révèle la logique profonde de certaines municipalités de faire de la police municipale une force d’intervention.

Or, ce n’est pas son rôle et nous ne devons pas politiquement déployer une nouvelle force d’intervention autre que celle dépendante de l’État central.

C’est pourquoi nous défendons une police municipale de proximité centrée sur la protection de la tranquillité publique.

Dans cette perspective, la police de proximité ne peut être réduite à une fonction d’intervention. Elle doit être pensée comme une institution de régulation sociale fondée sur la désescalade, la médiation et la présence humaine. Cela implique une évolution explicite de sa doctrine d’emploi, afin de privilégier les techniques d’apaisement et de résolution non conflictuelle des situations, plutôt que les logiques de confrontation.

Pour toutes ces raisons, nous proposons d’interdire légalement et explicitement l’usage des LBD par les agents de la police municipale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.