Amendement n° CL260 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés du groupe LFI s’opposent à l’extension de la procédure d’amende forfaitaire contraventionnel à de nouvelles infractions résultant du non-respect d’un arrêté municipal.

L’amende forfaitaire est contraire au principe d’individualisation des peines et bafoue le droit à la défense et à un procès contradictoire. Dès lors, son usage devrait relever de l’exception. Pourtant, on assiste depuis une dizaine d’années à l’extension perpétuelle de son champ d’application avec la création des AFD en 2016 et leur élargissement à 91 incriminations principales, dont 14 d’entre elles sont effectivement mises en œuvre sur l’ensemble du territoire, et 16 incriminations supplémentaires sont en phase d’expérimentation. L’article 2 ter du présent projet de loi allonge, lui, la liste des infractions pouvant donner lieu à une amende forfaitaire.

L’usage détourné des amendes forfaitaires délictuelles comme contraventionnelles à des fins d’éviction de l’espace public de certaines catégories (personnes en grande précarité, jeunes hommes racisés issus des quartiers populaires, etc.) est abondamment documenté depuis une dizaine d’années. Ainsi, toute extension de l’usage des amendes forfaitaires participe à cette chasse aux pauvres !

D’ailleurs, les infractions mentionnées à l’article 2 ter du présent projet de loi et qui pourraient demain faire l’objet d’une amende forfaitaire concernent des comportements sur la voie publique plus susceptibles d’être sanctionnés quand ils sont le fait d’individus issus des classes populaires (consommation d’alcool sur la voie publique, installation ou usage non autorisé de barbecue, etc.). Non pas que les individus plus aisés soient moins enclins à adopter ce genre de comportements, mais parce qu’ils disposent d’espaces privés pour s’y adonner en toute légalité.

De manière plus générale, cet article est l’exemple d’un mouvement de fond qui tend à exclure de l’espace public ce qui serait « hors de la norme » en offrant des voies de coercition pour exclure certaines populations L’espace public devient un lieu de passage : soit nous sommes autorisés à y agir, soit nous devons seulement y circuler.

Dans ces conditions, afin de protéger l’égalité devant la loi et le droit à la non-discrimination, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’article 2 ter du présent projet de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.