Amendement n° CL259 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de suppression, les député.es du groupe LFI souhaitent limiter l’accès de la police municipale et des gardes champêtres aux halls d’immeubles.

L’article 2bis propose d’autoriser légalement l’accès aux halls d’immeuble de la police municipale et aux gardes champêtres en cohérence avec l’extension des pouvoirs de police judiciaire de l’article 2, notamment en ce qui concerne la constatation de l’infraction d’occupation en réunion des espaces communs d’habitation.

Depuis le début des années 2000 le débat sur l’occupation des halls d’immeuble se résume à la question de la pénalisation d’un comportement qui est en soi annodin, comme le résume Fabien Jobard « Faire de ce conflit une affaire de justice et non plus de voisinage revient à définitivement étiqueter comme criminelle la triste habitude prise de tenir les murs ».

L’accès aux zones d’habitation des halls d’immeubles sans autorisation de la part des habitants et des propriétaires à fait l’objet de plusieurs abus depuis que la loi de 2021 a permis une autorisation générale et légale à la police nationale et la gendarmerie. Ainsi, la loi permet à la police judiciaire notamment d’intervenir dans les espaces collectifs des immeubles sans autorisation ni des propriétaires ni de la part d’un magistrat.

Cet article s’inscrit dans une conception mortifère de la sécurité. Elle tend à confondre incivilité et délinquance. Nous estimons que la sanction pénale n’est pas un levier de régulation des comportements et d’autant moins en ce qui concerne les enjeux de tranquilité publique. Nous estimons au contraire que le rôle d’une police de proximité est d’accompagner le travail de prévention et de médiation entre les habitants et les activités gênant la tranquillité publique.

L’état actuel du droit permet déjà à la police municipale d’accéder à ces halls sur autorisation des propriétaires. Cet article de « cohérence » n’est en réalité qu’un article qui souhaite inscrire dans la loi une autorisation généralisée d’accès aux halls d’immeuble à des fins répressives. L’extension du champ de la répression dans l’activité de la police municipale ne fera qu’aggraver les tensions entre la population et les agents de la police municipale. Autorisée à accéder au plus près des domicile privés à des fins répressives sans contrôle de la part d’un juge fait peser un risque sur le respect des droits et libertés et notamment l’inviolabilité du domicile. Nous devons, a minima, maintenir une autorisation d’accès à la police municipale permettant ainsi aux propriétaires, à l’aide d’une police de proximité le cas échéant, de trouver d’autres voies que la répression pour assurer la tranquillité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.