Amendement
Amendement n° CL199 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
AdoptéDéposé par Romain Baubry sur l’article 2 du texte n° 2464.
- Déposé le
- 23 avril 2026
- Décidé le
- 27 avril 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 39, substituer à la référence :
« 6‑3 »
la référence :
« 16‑3 ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel. Cette rectification matérielle, conforme à la pratique constante, corrige une erreur de numérotation des renvois internes.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Texte examiné : projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000199.