Amendement n° CL198 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« Les agents de police municipale et les gardes champêtres reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale et continue, un enseignement obligatoire relatif à l’accueil et à l’accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles. Cette formation porte notamment sur la détection des situations de violences, y compris les violences domestiques et les violences commises à l’encontre des enfants, la prévention et l’intervention adaptée, fondée sur la prise en compte du psychotraumatisme, du sexe de la victime et de son âge ainsi que sur l’accueil, l’écoute et l’orientation des victimes vers les services compétents dans des conditions garantissant leur sécurité psychique et physique. Elle inclut également une sensibilisation aux dimensions numériques des violences sexistes et sexuelles.

« Dans chaque service de police municipale, au moins un agent spécifiquement formé est désigné comme référent pour l’accueil, l’information et l’orientation des victimes de violences sexistes et sexuelles. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir un module de formation spécifique et obligatoire consacré à l’accueil, à l’accompagnement et à l’orientation des victimes de violences sexistes et sexuelles.

Les policiers municipaux et les gardes champêtres constituent un point d’entrée et de proximité pour les victimes. Il est donc indispensable que leur formation intègre la détection des situations de violences, l’accueil des victimes, la prise en compte du psychotraumatisme, ainsi que leur orientation vers les services compétents. Nous soutenons donc tout renforcement de la formation des agents. La CNCDH dans son avis A-2026-03 recommande d’ailleurs d’intégrer dans la formation initiale et continue des policiers municipaux des modules spécifiques, notamment sur les modes d’intervention non répressifs et adaptés.

Tel est l'objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.