Amendement n° CL111 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou au comportement des personnes concernées ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Il est obligatoire lors de chaque intervention pour les agents mentionnés à l’article L. 512‑8 équipés d’une caméra. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de rendre le déclenchement des caméras-piétons systématique lors des interventions des gardes champêtres qui en sont dotés. Cette systématisation du déclenchement, qui avait été proposée par l'IGPN et le comité d'évaluation et de déontologie de la polie nationale, permettrait de sécuriser l'actions des agents.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.