Amendement n° CL110 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 21.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 70 à 73.

III. – En conséquence, après la première occurrence de la référence :

« 21‑2‑4 »,

supprimer la fin de l’alinéa 74.

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 78.

V. – En conséquence, à l’alinéa 88, substituer aux mots :

« aux articles 21‑2‑4 et 21‑2‑6 »

les mots :

« à l’article 21‑2‑4 ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 90, supprimer les mots :

« , le deuxième alinéa de l’article 21‑2‑6 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social prévoit de supprimer la possibilité pour les policiers municipaux et les gardes champêtres de délivrer des AFD.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.